Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations de NERRIERE SARL, société SARL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 503 863 987, dont le siège est situé 19 rue des Chênes, 44119 Treillières, exploitant la marque Treval France (ci-après « le Vendeur », « nous »), et de toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client », « vous »).

Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes de matériel hydro-économe conclues à distance sur la boutique en ligne Treval France, à destination d'une adresse de livraison située en France métropolitaine ou dans un autre État membre de l'Union européenne.

Les prestations destinées aux entreprises, aux bailleurs et aux collectivités — audit de parc, installation sur site, contrat de suivi — ne relèvent pas des présentes CGV. Elles font l'objet d'un devis et de conditions contractuelles distinctes : adressez-nous une demande de devis.

Valider une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher explicite avant le paiement. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV, sauf accord écrit de notre part.

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent jamais aux commandes déjà passées.

2. Produits

Les produits proposés sont des équipements hydro-économes destinés aux points d'eau domestiques : régulateurs de débit, mousseurs, pommeaux et flexibles de douche, adaptateurs et kits complets, ainsi que les accessoires nécessaires à leur pose. Ils sont neufs, conformes à la réglementation européenne applicable au contact avec l'eau destinée à la consommation humaine, et livrés avec les joints requis.

Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du bien : désignation, débit exprimé en litres par minute, type de filetage, compatibilité, contenu du kit, matériaux et prix. Les photographies et illustrations ont une valeur d'illustration et n'entrent pas dans le champ contractuel ; de légères variations d'aspect ou de teinte sont possibles.

Les débits annoncés sont mesurés à une pression de service de 3 bars. Les économies d'eau constatées dépendent de la pression réelle du réseau, de l'état de la robinetterie existante et des usages du foyer : elles sont indicatives.

Nos offres sont valables tant que les produits sont affichés sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la validation de votre commande, nous vous en informons sans délai et vous proposons soit l'expédition du reste de la commande, soit un produit équivalent avec votre accord exprès, soit l'annulation de la ligne concernée et son remboursement dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Pour une livraison en France, ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux normal de 20 %.

Pour une livraison dans un autre État membre de l'Union européenne, la vente relève du régime de la vente à distance intracommunautaire : la taxe applicable est celle du pays de destination, à son taux en vigueur. Le taux retenu et le montant de taxe correspondant sont affichés dans le récapitulatif de commande, avant tout paiement, une fois l'adresse de livraison saisie. Le prix total à payer peut donc différer du prix affiché en catalogue pour une livraison hors de France.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et du pays de destination. Ils sont indiqués séparément et de manière expresse sur la page de récapitulatif, avant que vous ne validiez votre commande.

Lorsqu'une subvention accordée par une collectivité partenaire s'applique à votre code postal, la remise correspondante est déduite automatiquement du montant de votre commande, sans démarche ni inscription de votre part. Le détail du dispositif figure sur la page communes partenaires.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; cette modification est sans effet sur les commandes déjà validées. En cas d'erreur manifeste d'affichage — un prix dérisoire au regard de la valeur du bien — la commande peut être annulée et intégralement remboursée.

Une facture est établie pour chaque commande et vous est adressée par courrier électronique. Elle est également jointe au colis.

4. Commande

Pour commander, vous devez être une personne physique majeure et juridiquement capable. La création d'un compte n'est pas obligatoire : la commande peut être passée en renseignant simplement une adresse électronique et une adresse de livraison.

Le parcours de commande se déroule ainsi :

1. vous sélectionnez les produits et les quantités souhaitées et les ajoutez à votre panier ;
2. vous saisissez vos coordonnées ainsi que vos adresses de livraison et de facturation ;
3. vous choisissez un mode de livraison ; le récapitulatif affiche alors le détail des produits, la taxe applicable, les frais de port, les remises éventuelles et le montant total à payer ;
4. vous vérifiez ce récapitulatif et pouvez corriger toute erreur de saisie avant de poursuivre ;
5. vous acceptez les présentes CGV, puis vous procédez au paiement : ce second clic vaut formation du contrat.

Un courrier électronique de confirmation, récapitulant votre commande et son numéro, vous est envoyé sans délai. La date de la commande est celle de cette confirmation ; les délais mentionnés dans les présentes CGV courent à compter de cette date.

Vous pouvez suivre l'avancement de votre commande à tout moment depuis la page suivi de commande, à l'aide de votre numéro de commande et de l'adresse électronique utilisée lors de l'achat.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande présentant une anomalie caractérisée : litige de paiement antérieur non réglé, quantités manifestement incompatibles avec un usage domestique, adresse de livraison incomplète ou soupçon de fraude. Vous en êtes informé et intégralement remboursé le cas échéant.

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC sont archivées pendant dix (10) ans. Vous pouvez en obtenir copie sur simple demande.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• la carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ;
• Apple Pay ;
• Google Pay.

Les transactions sont opérées par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé, qui assure seul la collecte et le traitement des données de paiement. Ces données sont transmises directement à Stripe via une connexion chiffrée et ne transitent pas par nos serveurs : nous n'avons à aucun moment connaissance de votre numéro de carte.

Chaque paiement par carte fait l'objet d'une authentification forte du porteur, conformément à la directive européenne sur les services de paiement. Un contrôle anti-fraude est réalisé par Stripe ; une transaction jugée suspecte peut être refusée.

Le compte est débité au moment de la commande. En cas de refus d'autorisation par votre établissement bancaire, la commande n'est pas conclue et aucun produit n'est expédié. Le défaut de paiement effectif entraîne l'annulation de plein droit de la commande.

Nous conservons la propriété des produits jusqu'à l'encaissement complet du prix.

6. Livraison

Nous livrons en France métropolitaine et dans tous les États membres de l'Union européenne, à l'adresse postale que vous indiquez lors de la commande. Nous ne livrons pas en points relais professionnels non desservis ni à une adresse située hors de ces territoires.

Le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, week-ends et jours fériés exclus. Ce délai correspond à la préparation du colis et à son acheminement ; il peut être allongé pour les destinations les plus éloignées de l'Union européenne, auquel cas le délai estimé vous est indiqué avant la validation de la commande.

Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande, dans le récapitulatif, après saisie de l'adresse de livraison. Ils dépendent du poids du colis et du pays de destination. Aucun frais ne peut vous être réclamé s'il ne vous a pas été indiqué à ce stade.

Un courrier électronique vous est adressé lors de l'expédition. Il contient le nom du transporteur, le numéro de suivi du colis et le lien permettant de suivre son acheminement. Ces informations sont également accessibles depuis la page suivi de commande.

Transfert des risques. Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession du colis, ou une personne que vous avez désignée à cet effet — le transporteur choisi par nos soins n'étant pas une telle personne. Jusqu'à cette prise de possession, les risques restent à notre charge.

À la réception, vérifiez l'état du colis. Si celui-ci est endommagé ou son contenu incomplet, émettez des réserves précises et datées auprès du transporteur et informez-nous dans les trois (3) jours à l'adresse contact@treval-france.com. Ces réserves facilitent le traitement du dossier mais ne conditionnent pas l'exercice de vos garanties légales.

Si la livraison n'est pas intervenue dans les trente (30) jours suivant la commande, vous pouvez, après nous avoir enjoint par écrit de livrer dans un délai raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat. Les sommes versées vous sont alors remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre demande.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.

Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur, prenez physiquement possession du dernier produit de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous notifier votre décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• par courrier électronique à contact@treval-france.com ;
• par courrier postal à NERRIERE SARL, 19 rue des Chênes, 44119 Treillières, France.

Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que son emploi soit obligatoire. Nous vous accusons réception de votre rétractation sans délai.

Certains biens sont exclus du droit de rétractation par l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, et les biens descellés après la livraison lorsque leur retour est exclu pour des raisons d'hygiène. Ces exclusions sont signalées sur la fiche produit concernée.

8. Garanties

8.1. Garantie commerciale 5 ans

Nous accordons sur l'ensemble de notre matériel hydro-économe une garantie commerciale de 5 ans à compter de la livraison. Elle couvre tout défaut de fabrication ou de matériau affectant le fonctionnement du produit et donne lieu, à notre choix, à son remplacement ou au remboursement de son prix. La mise en œuvre de cette garantie est gratuite et les frais de retour sont à notre charge.

Sont exclus de la garantie commerciale l'usure normale, l'entartrage consécutif à un défaut d'entretien, les dommages résultant d'une pose non conforme aux instructions fournies, d'un choc, du gel ou d'une modification du produit.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les restreint en aucune manière. Elle est mise en œuvre en nous écrivant à contact@treval-france.com, en joignant votre numéro de commande et une description du défaut.

8.2. Garantie légale de conformité

Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur est tenu de vous livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Cette garantie s'exerce pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivent la délivrance, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut : celui-ci est présumé exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du bien par sa réparation ou son remplacement, selon votre choix, sans frais. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L.217-14 et suivants. La réparation ou le remplacement s'accompagne, le cas échéant, d'une prorogation de la garantie dans les conditions de l'article L.217-13.

8.3. Garantie des vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur est tenu des vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus.

Cette garantie vous permet, en application de l'article 1644 du Code civil, de rendre le bien et de vous en faire restituer le prix, ou de le conserver et de vous faire restituer une partie du prix. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du même code.

9. Retours et remboursements

Après avoir notifié votre rétractation, vous disposez de 14 jours pour nous renvoyer les produits, à l'adresse suivante : NERRIERE SARL, 19 rue des Chênes, 44119 Treillières, France. Le délai est réputé respecté si vous expédiez le colis avant son expiration.

Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires, joints et notices, dans un emballage assurant leur protection pendant le transport. Vous pouvez les avoir déballés et essayés : votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Les frais directs de renvoi restent à votre charge en cas de rétractation. Ils sont en revanche pris en charge par nos soins lorsque le retour est motivé par une erreur de préparation, un produit non conforme ou l'exercice d'une garantie ; une étiquette de retour prépayée vous est alors transmise.

Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que l'offre standard, seul le montant de cette dernière est remboursé. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons toutefois le différer jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

10. Service client

Notre service client répond à vos questions relatives aux produits, à une commande en cours, à un retour ou à l'installation du matériel :

• par téléphone au 02 28 24 09 40 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi ;
• par courrier électronique à contact@treval-france.com ;
• par courrier postal à NERRIERE SARL, 19 rue des Chênes, 44119 Treillières, France.

Toute réclamation doit de préférence être formulée par écrit et accompagnée du numéro de commande. Nous nous engageons à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.

11. Données personnelles

Les données que vous nous communiquez lors d'une commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au respect de nos obligations comptables et fiscales. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires intervenant dans l'exécution du contrat, notamment le prestataire de paiement et le transporteur.

Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, que vous pouvez exercer auprès de notre délégué à la protection des données à l'adresse dpo@treval-france.com.

L'ensemble des traitements, des bases légales, des destinataires et des durées de conservation est détaillé dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

12. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle.

En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu : la très grande majorité des litiges se règle à ce stade.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, dès lors qu'il a préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et que celle-ci n'a pas abouti dans un délai de deux mois.

Notre adhésion à un dispositif de médiation agréé est en cours de finalisation. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès qu'elles seront disponibles. Dans l'intervalle, adressez-nous votre réclamation par écrit à contact@treval-france.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1 : nous nous engageons à y répondre sous quinze jours ouvrés.

Vous pouvez également, si vous résidez dans l'Union européenne, déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation mise à disposition par la Commission européenne.

Le recours à la médiation est facultatif et n'affecte pas votre droit de saisir la juridiction compétente. À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun, y compris, pour un consommateur, la juridiction de son lieu de résidence.

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.

Conditions générales de vente de NERRIERE SARL — Treval France. Dernière mise à jour : 29 août 2026.